Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services entre la société LM GROUPE et ses clients.
Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société LM GROUPE une commande validée en numéraire par virement sur notre compte bancaire.
Article 2 : Commande
Toute commande de prestations de services passée à la société LM GROUPE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros avec une TVA non applicable, selon l' article. 293 B du code Général des Impôts car la société LM GROUPE bénéficie d'une franchise en base de TVA.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement de nos prestations de services est exigible immédiatement à la date de la commande.
Toutes nos prestations sont à régler par virement.
Article 5 : Livraison de la prestation
Dès réception du paiement des prestations de services validées par le client, la société LM GROUPE s'engage à fournir en intégralité le service mentionné sur le devis envoyé à son client.
La date d'éxécution de la prestation sera celle convenue entre la société LM GROUPE et son client et sera réalisée selon les conditions évoquées dans le devis.
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En ce qui concernent les supports échangés quels qu'ils soient entre le client et la société LM GROUPE, ceux-ci serviront uniquement dans le cadre de la prestation de service.
Dès lors que ceux-ci sont reçus par la société LM GROUPE, ils feront l'objet d'une sauvegarde sur un serveur protégé de notre prestataire Gotbackup 6701 Guava Coma Drive Shertz, Texas 78154 USA selon la politique de confidentialité du prestataire consultable ici :
Article 7 : Informations sur la société LM GROUPE
La Société LM GROUPE est société de droit français dont l’adresse est :
LM GROUPE
229 RUE SAINT-HONORÉ
75001 PARIS
enregistrée sous le numéro SIREN 914 283 007 au RCS de Paris
email : contact@lm-groupe-invest.com
SASU au capital de 1500 Euros